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R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Article 13
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Texte intégral
13.À compter de la deuxième demande d’aide, les critères supplémentaires suivants sont examinés par le comité d’analyse :
1°la situation financière de la société de développement commercial;
2°les résultats de l’année précédant celle de la demande, obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 13; 2014, R.A.V.Q. 854, a. 11; 2020, R.A.V.Q. 1339, a. 4.
13.Aux fins de l’évaluation pour le 2e versement, les critères suivants seront examinés par le comité d’analyse :
1°la situation financière de la société de développement commercial;
2°les résultats obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 13; 2014, R.A.V.Q. 854, a. 11.
13.Aux fins de l’évaluation du bilan d’activités et des résultats, les indicateurs et les cibles de résultats sont déterminés et établis annuellement dans le cadre d’une entente entre la ville et la société de développement commercial, et ce, en fonction des critères suivants :
1°la situation économique du district;
2°la situation financière de la société de développement commercial;
3°les objectifs établis dans le plan d’action.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 13.
13.Aux fins de l’évaluation du bilan d’activités et des résultats, les indicateurs et les cibles de résultats sont déterminés et établis annuellement dans le cadre d’une entente entre la ville et la société de développement commercial, et ce, en fonction des critères suivants :
1°la situation économique du district;
2°la situation financière de la société de développement commercial;
3°les objectifs établis dans le plan d’action.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 13.
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